Obligation de tri
Dans le prolongement de la loi sur la transition énergétique, le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 oblige depuis le 1er juillet 2016 au tri à la source et à la valorisation des papiers de bureau (Art. D 543 à 287 du code de l’Environnement)
Cette obligation de tri concerne toutes les personnes ayant une activité économique locale, entreprises ; collectivités ; écoles…, dont l’implantation regroupe plus de 20 personnes.
Quel Papier ?
Tous les papiers, même avec agrafes, trombones ou spirales de cahier
- Papiers blancs, papiers de couleurs
- Papiers à usage graphique,
- Déchets d’imprimés papiers
- Brochures, prospectus, publipostage
- Enveloppes avec ou sans fenêtre
- Relevés de compte (durée de conservation 5 ans)
- Récapitulatif de remboursement d’assurance maladie (durée de conservation 2 ans)
- Factures eau, électricité, gaz, téléphone… (durée de conservation 5 ans)